Conditions générales de vente

1. Généralités
Nos rapports sont régis par les usagers professionnels et conditions générales de vente établies par la Fédération Française de l’Imprimerie et des Industries graphiques : 68, bd Saint-Marcel 75005 Paris.
Doller Graphiques propose de commander via son site de e-commerce la réalisation de travaux d’impression et produits associés tels que les structures grands formats, sur la base de fichiers fournis par les clients.
Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir passé la commande. Toute commande sur le site shop.dollergraphiques.fr entraîne l’acceptation totale et sans réserve des conditions générales de vente.

2. COMMANDE
Le moyen pris en compte pour passer une commande est : le site shop.dollergraphiques.fr. Les commandes seront validées à réception du règlement intégral en TTC, ainsi que la réception des fichiers fournis par le client, sous réserve que les fichiers envoyés présentent les critères requis pour une qualité d’impression optimale. Le client s’engage à respecter les procédures de commandes inscrites sur le site shop.dollergraphiques.fr. Les fichiers envoyés, sous quelques formes que ce soit, par le Client ne seront pas retournés au Client. 
L’entreprise se réserve le droit d’annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l’entreprise, l’emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie de violences verbales. L’entreprise se réserve le droit d’annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l’entreprise, l’emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie de violences verbales.
Les visuels produits (photos, schémas...) sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

3. PRIX
Les prix de vente affichés sur le site web de la Société valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. 
Les prix peuvent être modifiées sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur le site web. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.

4. MOYENS DE PAIEMENT
À défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par l’entreprise s’entendent pour paiement intégral TTC à la commande.
Les modes de paiement acceptés sont : par carte bancaire ou par virement bancaire. Le client reconnait que l’impression de ses travaux n’interviendra qu’après paiement intégral TTC de sa commande.
Règlement par Carte Bancaire, Visa, CB, Mastercard, via notre système de paiement sécurisé. Règlement par virement bancaire : le RIB (Relevé d’Identité Bancaire), vous sera communiqué lors de la validation de la commande.

5. OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO
CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par BPCE FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135 € et 3000 €. 
CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titu-laires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 4 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maes-tro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ». 
Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de BPCE FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. DOLLER GRAPHIQUES se limite à mettre en relation ses clients avec BPCE FI-NANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une so-lution de financement proposée par BPCE FINAN-CEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. BPCE FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. 
BPCE FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de ré-tractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

6. DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client à DOLLER GRAPHIQUES à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues entraînera de plein droit une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, sans préjudices de tous autres dommages et intérêts et frais. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à une de ces obligations (défaut ou retard de réglement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ledit acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors pas accordé.
7. STOCKAGE
Sauf conditions particulières, le stockage n’a pas lieu d’être. Dans le cas contraire, passé le délai de 3 mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, DOLLER GRAPHIQUES peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (Art.10 des usages professionnels).
8. LIVRAISON
En raison des aléas de fabrication, DOLLER GRAPHIQUES n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exacts demandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10%, selon le tirage (Art.38 des usages professionnels). Au delà de ces limites, DOLLER GRAPHIQUES facture les quantités effectivement livrées. Les expéditions sont effectuées à l’adresse indiquée sur la commande. La livraison est considérée matériellement comme effectuée par sa remise au client. Nos délais de livraison, indiqués en jours ouvrés à partir de l’heure (variable en fonction du produit commandé) de la validation du BAT (Bon à Tirer) envoyé par mail par nos services, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger au versement d’une indemnité compensatrice. Leur non-observation ne peut entrainer un refus de la livraison, ou dispaiement de la facture.
9. LES BAT (BONS À TIRER)
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à la société. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Le client accepte que le rendu des couleurs de l’impression ne peut jamais être identique à 100% au document fourni. Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur le fichier du client. Le client accepte que le rendu des couleurs de l’impression ne peut jamais être identique à 100% au document fourni. Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur le fichier du client. Le client reconnait également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100% du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage d’écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau . La société DOLLER GRAPHIQUES se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis et qui ne seraient pas conformes au contraintes techniques ( fonds perdus, remise au format, conversion des couleurs, conversions d’images RVB etc). De même, la société se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique, ou ne sera pas tenu responsable des défauts éventuels une fois imprimés.
10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données. Lorsque le client navigue sur les sites internet, des informations sont susceptibles d’être enregistrées, ou lues, dans son terminal. En poursuivant sa navigation sur nos sites après visualisation du message d’avertissement qui s’affiche à la première connexion, le client accepte l’utilisation de cookies et d’autres traceurs pour : 
- analyser ses centres d’intérêts 
- lui proposer des publicités ciblées adaptées à ses centres d’intérêts 
- réaliser des statistiques de visites et mesurer    l’audience de nos sites internet 
- connaitre ses opinions sur les réseaux sociaux.
11. Clause attributive de juridiction compétence
En cas de litige, que ce soit sur le réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Mulhouse sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.
12. accès aux données du client
Comme prévu par la loi du 6 janvier 1978, le client a un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données. Le client peut en avertir le service de Doller Graphiques par simple lettre adressée aux bureaux commerciaux de Doller Graphiques à l’adresse suivante : Doller Graphiques - Rue des Tisserands - 68290 MASEVAUX.
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